BE · Belgique

Belgique

Convention CMR État partie
Protocole e-CMR Signataire, pas partie
eFTI (UE) S’applique
Fiabilité · élevée Dernière vérification ·
Convention

Cadre juridique

Ce pays est partie contractante à la Convention CMR. Pour le transport international de marchandises par route qui relève de la Convention, les règles universelles de la CMR s’appliquent : le contrat de transport, la lettre de voiture, les mentions obligatoires de l’article 6, la responsabilité du transporteur, les délais de réserve et les délais de prescription. Les pages explicatives universelles sont le point de départ juridique — voir Comment fonctionne la lettre de voiture CMR.

Convention

Statut numérique — e-CMR

Ce pays a signé le Protocole additionnel de 2008, mais ne l’a pas ratifié. La e-CMR n’est donc pas encore pleinement établie ici comme lettre de voiture juridiquement reconnue. Faites preuve de prudence avec la e-CMR sur les trajets qui concernent ce pays et gardez une lettre de voiture papier à disposition jusqu’à ce que la ratification soit confirmée.

Droit de l’UE

Statut numérique — eFTI

En tant qu’État membre de l’UE, ce pays est soumis au cadre eFTI de l’UE. À partir du 9 juillet 2027, les autorités compétentes doivent accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique via une plateforme eFTI certifiée. L’eFTI ne rend ni la e-CMR ni aucun document numérique obligatoire pour les entreprises.

Pays

Pratique nationale

La Belgique est partie contractante à la Convention CMR. Pour le transport international de marchandises par route qui entre dans le champ d’application de la Convention — prise en charge et livraison dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la CMR —, les règles universelles de la CMR s’appliquent au trafic belge : le contrat de transport, la lettre de voiture, les mentions obligatoires, la responsabilité du transporteur, les délais de réserve et les délais de prescription.

Les pages explicatives universelles de ce site sont donc le point de départ pour les utilisateurs belges — voir Qu’est-ce que la CMR ?, Comment fonctionne la lettre de voiture CMR, Mentions obligatoires de la lettre de voiture CMR et Responsabilité, réclamations et délais.

Lettres de voiture électroniques (e-CMR) en Belgique

Pour la lettre de voiture électronique, la Belgique est un cas particulier. La Belgique a signé le Protocole additionnel de 2008 mais, sur la page de statut de la Collection des traités des Nations Unies, aucune date de ratification n’est indiquée. La e-CMR n’est donc pas encore pleinement établie en Belgique, comme elle l’est par exemple aux Pays-Bas.

Depuis le 1er mars 2018, le projet pilote Benelux (décision M (2017) 12 du Comité de Ministres Benelux) autorise une lettre de voiture numérique pour le transport entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg et pour le transport national, y compris le cabotage, mais uniquement avec le logiciel d’un fournisseur admis au projet pilote ; aucun nouveau fournisseur n’est actuellement admis. La décision M (2025) 2 du 22 juillet 2025 a prolongé le projet pilote jusqu’au 8 juillet 2027, et cette date se déplace automatiquement si la date de démarrage de l’eFTI change. Un projet pilote n’équivaut pas à une ratification.

En pratique : ne présentez pas la Belgique comme un pays ayant pleinement ratifié la e-CMR. Pour les trajets qui concernent la Belgique, gardez une lettre de voiture papier à disposition, et considérez la e-CMR comme utile sur le plan opérationnel plutôt que comme un substitut juridique acquis — jusqu’à ce qu’une source officielle confirme la ratification.

En tant qu’État membre de l’UE, la Belgique est soumise au cadre de l’UE sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI). À partir du 9 juillet 2027, les autorités compétentes belges doivent accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique via une plateforme eFTI certifiée. L’eFTI ne rend pas la e-CMR — ni aucun document numérique — obligatoire pour les entreprises belges.

Pratique nationale belge

Facturation électronique B2B — obligatoire depuis le 1er janvier 2026. C’est l’évolution nationale la plus importante pour le back-office des expéditeurs belges. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Un PDF envoyé par e-mail ne satisfait plus à l’obligation. Le réseau par défaut est Peppol. Une courte période de tolérance s’est appliquée au début de 2026 aux entreprises qui pouvaient démontrer qu’elles avaient commencé à se préparer à temps.

Cela compte pour les documents de transport, car la lettre de voiture et la facture sortante sont des processus liés : en pratique, beaucoup d’expéditeurs facturent dès que la preuve de livraison revient. Un expéditeur belge qui se modernise en vue de l’obligation de facturation électronique est, en pratique, aussi un expéditeur qui profite d’un processus de preuve de livraison plus rapide et plus net, qui alimente cette facture.

Conservation des documents. Deux ensembles de règles s’appliquent. Droit du transport : un transporteur établi en Belgique conserve son exemplaire de la lettre de voiture CMR (le troisième exemplaire original) pendant au moins cinq ans après le transport, par ordre chronologique ; il peut le conserver sur un autre support de données, à condition que le document complet puisse être facilement consulté et imprimé (arrêté ministériel du 23 mai 2014, art. 33). Le droit fiscal peut exiger une durée plus longue, également pour les expéditeurs et les destinataires. Pour la TVA, les livres et les documents sont conservés pendant sept ans (Code de la TVA, art. 60) : la loi du 18 décembre 2025 est revenue sur la prolongation à dix ans de 2022, pour la TVA devenue exigible à partir du 1er janvier 2023. Demandez à votre comptable quelle durée s’applique à vos lettres de voiture.

Langue. La Belgique compte trois langues officielles : le néerlandais, le français et l’allemand. Une lettre de voiture utilisée en Belgique est couramment bilingue ou trilingue.

Règles nationales. En Belgique, la lettre de voiture CMR est la règle générale pour le transport rémunéré, national et international (loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, art. 29). Pour un transporteur établi en Belgique, elle porte un numéro imprimé précédé de la lettre B, elle est délivrée par l’une des trois fédérations (FEBETRA, TLV, UPTR) ou par un imprimeur agréé, et elle est établie en au moins trois exemplaires originaux (arrêté ministériel du 23 mai 2014, art. 31 à 33). Les déménagements, les transports à courte distance (50 km et moins) et certains cas de distribution ont des lettres de voiture plus simples.

Les règles CMR valent aussi à l’intérieur de la Belgique. Le droit belge applique les règles contractuelles de la Convention CMR (article 1er, points 2 et 3, et articles 2 à 41, avec le Protocole de 1978) également au transport national par route, sauf au transport postal relevant du service universel, au transport funéraire et aux déménagements (loi du 15 juillet 2013, art. 51). Les règles CMR sur la responsabilité, les réserves et les délais de prescription s’appliquent donc aussi à un transport effectué à l’intérieur de la Belgique. À l’intérieur de la Belgique, la loi ne s’applique pas aux véhicules dont la charge utile n’excède pas 500 kg et dont la masse maximale autorisée n’excède pas 2,5 tonnes ; dès qu’un tel véhicule franchit la frontière, les règles relatives à la lettre de voiture s’appliquent de nouveau (art. 55, identique dans les trois régions depuis le 6 avril 2024).

Points à surveiller

  • En vigueur — facturation électronique B2B belge (depuis le 1er janvier 2026) : factures électroniques structurées obligatoires pour les entreprises assujetties à la TVA ; Peppol comme réseau par défaut.
  • 9 juillet 2027 — acceptation eFTI par les autorités : les autorités compétentes belges doivent accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique via une plateforme eFTI certifiée.
  • Ratification de la e-CMR — à surveiller : la Belgique a signé le Protocole de 2008, mais ne l’a pas ratifié. Suivez la Collection des traités des Nations Unies pour tout changement de statut.
  • Projet pilote Benelux, jusqu’au 8 juillet 2027 : il court jusqu’à la date de démarrage de l’eFTI (décision M (2025) 2) ; suivez la manière dont il passe le relais à l’eFTI.

FAQ pays

Puis-je utiliser la e-CMR en Belgique ? La Belgique a signé le Protocole e-CMR de 2008 le 27 mai 2008, mais ne l’a pas ratifié. Au sein du Benelux, un projet pilote autorise une lettre de voiture numérique, nationale et transfrontalière, jusqu’au 8 juillet 2027, mais uniquement par l’intermédiaire d’un fournisseur admis au projet pilote. En dehors du projet pilote, utilisez une lettre de voiture papier.

L’eFTI s’applique-t-il en Belgique ? Oui. La Belgique est un État membre de l’UE, le règlement eFTI s’y applique donc. À partir du 9 juillet 2027, les autorités compétentes belges doivent accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique via une plateforme eFTI certifiée. Cela ne rend pas les lettres de voiture numériques obligatoires pour les entreprises.

La facturation électronique B2B belge a-t-elle un lien avec la CMR ? Indirectement, mais de façon importante. Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée B2B est obligatoire en Belgique. En pratique, beaucoup d’expéditeurs facturent dès que la preuve de livraison revient — un processus de preuve de livraison (POD) net et rapide et l’obligation de facturation électronique se renforcent donc mutuellement.

Combien de temps dois-je conserver les documents de transport en Belgique ? Un transporteur établi en Belgique conserve son exemplaire de la lettre de voiture pendant au moins cinq ans (arrêté ministériel du 23 mai 2014, art. 33). Pour la TVA, le délai est de nouveau de sept ans, depuis que la loi du 18 décembre 2025 est revenue sur la prolongation à dix ans de 2022. D’autres règles fiscales peuvent exiger une durée plus longue ; vérifiez auprès de votre comptable.

Fiabilité: élevée Dernière vérification: octobre 2026
Pratique

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