Glossaire
37 termes · référence pour les traductions
A
Autorité compétente Droit de l’UE
Une autorité publique (comme un service d’inspection ou la douane) chargée de faire respecter des règles auxquelles l’eFTI s’applique. Dans le cadre de l’eFTI, les autorités compétentes doivent accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique via une plateforme eFTI certifiée.
C
Carta de porte Pays
Le terme espagnol pour la lettre de voiture. À ne pas confondre avec le DCA espagnol, qui est un document de contrôle administratif distinct. Voir : Espagne
CMR Convention
Deux choses à la fois : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 1956), et la lettre de voiture utilisée sous son régime. La Convention fixe des règles uniformes pour le contrat de transport et la responsabilité du transporteur. Voir : Qu’est-ce que la CMR
Convention CMR Convention
Le traité des Nations Unies de 1956 qui régit le transport international de marchandises par route. En 2026, il compte environ 58 parties contractantes, bien au-delà de l’UE.
D
DCA — Documento de Control Administrativo Pays
Un document de contrôle administratif espagnol pour le transport routier de marchandises, utilisé lors des contrôles sur route. Distinct de la lettre de voiture CMR. Obligatoire sous forme numérique à partir du 5 octobre 2026. Voir : Espagne
DDT — Documento di Trasporto Pays
Le document de transport intérieur italien, de nature principalement fiscale et commerciale, lié à la facturation différée. Distinct de la lettre de voiture CMR internationale. Voir : Italie
Délai de prescription Convention
Le délai dans lequel une partie doit intenter une action en justice. Selon l’article 32 de la CMR, en général un an, ou trois ans en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol. Voir : Responsabilité, réclamations et délais
Destinataire Convention
La partie habilitée à recevoir la marchandise à destination. L’un des trois rôles CMR. Il a le droit de prendre livraison contre décharge et l’obligation d’adresser des réserves à la livraison. Voir : Rôles et obligations
Dol Convention
La faute intentionnelle — ou, d’après la loi de la juridiction saisie, une faute considérée comme équivalente. Il fait tomber les limites de responsabilité de la CMR (article 29) et porte le délai de prescription à trois ans (article 32).
DTS — droit de tirage spécial Convention
L’unité internationale dans laquelle le plafond de l’indemnité CMR est exprimé, à la suite du Protocole de 1978. Le plafond est un nombre fixe d’unités de compte par kilogramme de poids brut manquant.
E
e-CMR Convention
La lettre de voiture électronique prévue par le Protocole additionnel de 2008. Une e-CMR conforme a la même force probante et produit les mêmes effets qu’une CMR papier — mais uniquement dans les pays qui ont adopté le Protocole. Voir : La e-CMR expliquée
eFTI Droit de l’UE
Informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) : le cadre de l’UE, établi par le règlement (UE) 2020/1056, pour transmettre par voie électronique les informations réglementaires sur le fret aux autorités publiques. Ce n’est pas la même chose que la e-CMR. Voir : eFTI expliqué
Ensemble commun de données (eFTI) Droit de l’UE
L’ensemble normalisé d’éléments de données et de sous-ensembles de données pour l’eFTI, établi par le règlement délégué (UE) 2024/2024 de la Commission. Il permet aux mêmes données de fret de prouver le respect de plusieurs règles à la fois. Voir : eFTI expliqué
Expéditeur Convention
La partie qui conclut le contrat avec le transporteur pour faire transporter la marchandise. L’un des trois rôles CMR. Responsable de l’exactitude des principales indications et de la fourniture des renseignements nécessaires à la douane. Voir : Rôles et obligations
F
Faire foi jusqu’à preuve du contraire Convention
Une preuve admise comme établissant un fait, sauf preuve contraire. Selon l’article 9, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, du contrat, de ses conditions et de la réception de la marchandise par le transporteur.
Frachtbrief Pays
La lettre de voiture du transport intérieur allemand, régie par le Code de commerce allemand (HGB, §§ 407–409). Facultative depuis la réforme du droit des transports de 1998. Distincte de la lettre de voiture CMR internationale. Voir : Allemagne
I
Intégrité (e-CMR) Convention
L’exigence que les indications d’une e-CMR restent intactes à partir du moment où la lettre de voiture est établie sous sa forme définitive, tout complément ou toute modification ultérieure préservant les indications d’origine et rendant le changement détectable (article 4 du Protocole).
Intérêt spécial à la livraison Convention
Une déclaration que l’expéditeur peut faire, contre paiement d’un supplément de prix, et qui relève le plafond de l’indemnité au-delà de la limite fondée sur le poids (article 26).
K
KSeF Pays
Krajowy System e-Faktur, le système national polonais de facturation électronique. Une évolution qui concerne la gestion administrative, pas une règle sur les documents de transport. Voir : Pologne
L
Lettre de voiture Pays
Le terme français pour le document que l’anglais appelle « consignment note », également employé dans le texte authentique français de la Convention CMR. En Belgique, le formulaire national standard est la « lettre de voiture CMR », qui porte un numéro précédé de la lettre B. En France, une lettre de voiture est exigée pour tout contrat de transport routier de marchandises, intérieur ou international ; elle est libre dans sa forme, et une lettre de voiture CMR en tient lieu lorsqu’elle contient les mentions requises. Voir : France, Belgique
Lettre de voiture CMR Convention
Le document qui constate le contrat de transport et consigne l’envoi sous le régime de la CMR — aussi appelé la CMR ou, en anglais, CMR waybill. Il fait foi, jusqu’à preuve du contraire, du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur. Voir : Comment fonctionne la lettre de voiture CMR
List przewozowy Pays
La lettre de voiture du transport intérieur polonais, régie par le droit polonais des transports. Distincte de la lettre de voiture CMR internationale. Voir : Pologne
P
Peppol Pratique
Un réseau normalisé d’échange de documents commerciaux électroniques, largement utilisé pour la facturation électronique en Europe. Mentionné sur les pages pays où une obligation nationale de facturation électronique y recourt (par exemple la Belgique).
Perte (totale / partielle) Convention
La marchandise, ou une partie de celle-ci, n’est pas livrée. Le transporteur est en principe responsable de la perte qui se produit entre la prise en charge et la livraison (article 17), sous réserve des causes d’exonération ; l’indemnité est calculée et plafonnée selon l’article 23.
Plateforme eFTI Droit de l’UE
Un système certifié de stockage et d’échange de données eFTI, qui répond aux exigences fonctionnelles fixées par les règles d’exécution de l’UE (accès sécurisé, lien unique avec l’envoi, journaux des opérations, archivage, etc.).
POD — preuve de livraison Pratique
La trace de la livraison de la marchandise : qui l’a reçue, quand, dans quel état, avec quelles réserves. Le dernier maillon de la chaîne de preuve CMR et le déclencheur de la facturation.
Poids brut Convention
Le poids total de la marchandise, emballage compris. Une indication obligatoire de l’article 6, paragraphe 1, et la base du plafond de l’indemnité CMR.
Prestataire de services eFTI Droit de l’UE
Un prestataire certifié qui peut exploiter une plateforme eFTI ou traiter des données eFTI pour le compte d’une entreprise.
Protocole additionnel (2008) Convention
L’instrument conventionnel, de son nom complet le Protocole additionnel à la Convention CMR concernant la lettre de voiture électronique, qui a créé la e-CMR. Adopté à Genève en 2008, en vigueur depuis le 5 juin 2011. Seuls les pays qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré peuvent utiliser la e-CMR comme lettre de voiture juridiquement reconnue. Voir : La e-CMR expliquée
R
Réserves Convention
Mentions qui consignent un doute ou un défaut. Le transporteur peut inscrire des réserves à la prise en charge (article 8) ; le destinataire doit adresser des réserves pour les pertes ou avaries à la livraison, ou dans des délais déterminés (article 30).
Retard à la livraison Convention
Le fait de ne pas livrer dans le délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans un délai raisonnable. Une réclamation pour retard suppose une réserve adressée par écrit dans le délai de 21 jours (article 30), et l’indemnité pour retard est limitée au prix du transport.
Risques particuliers Convention
Des circonstances particulières (comme l’emploi de véhicules ouverts et non bâchés, la défectuosité de l’emballage de l’expéditeur, la nature de certaines marchandises ou le transport d’animaux vivants) qui peuvent décharger le transporteur de sa responsabilité en vertu de l’article 17.
S
SENT Pays
Le système électronique national polonais de surveillance du transport de certaines marchandises sensibles (carburants, alcool, tabac et produits similaires). Une obligation de surveillance distincte — ni la lettre de voiture, ni l’eFTI. Voir : Pologne
Signature électronique (e-CMR) Convention
Selon le Protocole de 2008, le moyen d’authentifier une e-CMR. Elle est présumée fiable lorsqu’elle est liée uniquement au signataire, permet de l’identifier, est sous son contrôle exclusif et est liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
T
Transport multimodal Convention
Un trajet qui fait appel à plusieurs modes de transport. Selon l’article 2 de la CMR, la Convention peut tout de même s’appliquer lorsque le véhicule chargé est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans que la marchandise soit déchargée du véhicule.
Transporteur Convention
La partie qui effectue le transport de la marchandise. L’un des trois rôles CMR, aux côtés de l’expéditeur et du destinataire. Voir : Rôles et obligations
W
Waybill (CMR waybill) Convention
Autre nom, en anglais, de la lettre de voiture CMR. Voir : Comment fonctionne la lettre de voiture CMR